La caution a pour but de permettre au propriétaire de se protéger d’éventuels dégâts dont pourrait être responsable le locataire. Son montant est strictement réglementé par la loi et ne doit pas dépasser certains seuils. Si aucun dégât n’est constaté après le départ du locataire, la restitution de cette caution est obligatoire.

Que dit la loi sur la caution ?

 loi ALUR

D’un point de vue légal, la caution ou le dépôt de garantie n’est pas une obligation. Elle est demandée par certains propriétaires afin de se prémunir de potentielles détériorations ou d’impayés. Le nombre de mois de caution pour une location est ceci dit réglementé par la loi. En vertu de la loi ALUR du 24 mars 2014, la caution est équivalente à :

  • 1 mois de loyer au maximum dans le cas d’une location nue
  • 2 mois de loyer au maximum pour une location meublée

La caution doit être remise au propriétaire à la signature du bail. D’ailleurs ce contrat de location doit clairement en faire mention. Pour une location nue comme pour une location meublée, les charges ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Le propriétaire ne peut pas demander de caution dans le cas d’un bail mobilité. Ce bail est destiné aux personnes qui ne sont présentes dans un lieu que pour une durée réduite. S’il y a des dégradations au départ du locataire, c’est le dispositif Visale qui entre en action. Il s’agit d’une caution versée par Action Logement à certains bénéficiaires.

Que se passe-t-il lorsque le locataire quitte l’appartement ?

état des lieux

Quand le locataire quitte les lieux, le propriétaire est tenu de faire un état des lieux. Si des dégradations sont constatées, il est parfaitement en droit de se servir de tout ou partie de la caution qui a été déposée. Il doit donner des preuves du montant des travaux avec des devis et factures et tout recenser dans l’état des lieux, lequel doit être signé par le locataire et le propriétaire. Si les dégradations s’avèrent particulièrement coûteuses, le propriétaire peut exiger davantage de fonds de la part du locataire en lui faisant parvenir une mise en demeure. L’ancienneté de l’équipement doit être prise en considération dans le montant dû et en être déduite.

Si suite à l’état des lieux, aucune dégradation n’est constatée, le propriétaire est dans l’obligation de rendre la caution au locataire. Il dispose pour cela d’un délai d’un mois que le logement soit loué vide ou meublé. Si passé ce délai, le propriétaire n’a toujours pas rendu la caution, le locataire peut lui faire parvenir une mise en demeure. Si cela ne donne toujours rien, le locataire a 3 ans devant lui pour engager une action en justice contre le propriétaire. Il est à noter que le montant de la caution est augmenté de 10% pour chaque mois de retard du propriétaire.

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